La sauvegarde de justice est une mesure d’urgence de protection souple, immédiate à mettre en place. La plupart du temps elle est de courte durée. Elle diffère en fonction de la nature de la mesure. Elle peut être judiciaire ou médicale.
Plan de l'article
La procédure de sauvegarde de justice judiciaire
La mesure de sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire d’un an et ne peut être renouvelé qu’une fois. Cette mesure permet à la personne protégée de conserver l’exercice de ses droits. La procédure de mise en place de la sauvegarde de justice judiciaire est la même appliquée pour les autres moyens de protections juridiques. Elle se fait en trois étapes.
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D’abord la requête qui est adressée au greffe du tribunal judiciaire où réside la personne qui sera protéger. Ensuite l’audition du majeur, qui en cas d’urgence, l’ancien juge des tutelles pourrait décider d’annuler ou de reporter cette étape de la procédure. Et enfin la décision du juge des contentieux de la protection et le choix d’un mandataire spécial dans le cas contraire pour accomplir des actes spécifiques.
La requête de la procédure de sauvegarde de justice est adressée ou remise par écrit au greffe du tribunal. Cette requête comporte l’identité du requérant et de la personne à protéger, les relations qui unissent ses derniers ainsi que l’énoncé des faits qui fait appel à cette protection.
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La demande doit être suivi d’un certificat médical circonstancié rédigé par un spécialiste et inscrit sur la liste tenue par le procureur.
La procédure de sauvegarde de justice médicale
La procédure de la sauvegarde de justice médicale quant à lui est un peu différente. Pour un médecin traitant, il peut lui-même faire la demande de sauvegarde de justice et de saisir le procureur de la république du lieu de traitement. A sa demande, est joint un avis conforme d’un psychiatre.
Pour un médecin d’un établissement de santé, la demande doit être faite par le médecin. Il a l’obligation d’adresser une déclaration au procureur. Ce dernier n’a pas besoin de l’avis d’un psychiatre pour la procédure. Ces formalités permettent de placer sous sauvegarde immédiate le patient.
Mais si les intérêts du majeur le requièrent, le juge peut alors désigner un mandataire. Ce mandat se portera sur plusieurs missions ou sur un acte précis.
Les intermédiaires pour une procédure de sauvegarde de justice
Pour obtenir plus d’informations sur la procédure d’ouverture d’une sauvegarde de justice, vous pouvez contacter un avocat. Il est également possible de recourir aux services de la mairie. Vous pouvez en outre contacter le tribunal judiciaire ou la maison de justice.