Si vous envisagez l’aménagement de votre garage en chambre, vous devez nécessairement connaître certaines règles d’urbanisation. En effet, la transformation d’un garage en chambre est régie par la loi. Que dit la loi à ce propos ? Quelles sont les formalités administratives à remplir pour éviter des sanctions pénales ? Réponses dans cet article.
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Vérifiez la faisabilité de votre projet
Avant d’entreprendre toute démarche de construction, vous devez d’abord étudier la faisabilité de votre projet. En effet, d’un point de vue juridique, votre garage n’est pas compté dans la surface habitable de la maison. Ainsi, pour espérer une concrétisation de votre projet d’aménagement, vous devez calculer la surface habitable de votre garage. Vous devez ensuite vous adresser à la municipalité pour savoir si vous êtes autorisé à aménager votre garage en chambre. Si vous avez carte blanche pour construire, la prochaine étape dans votre projet de construction consistera à faire des déclarations administratives.
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Quelles sont les déclarations obligatoires pour transformer son garage en pièce à vivre ?
Pour changer votre garage en chambre, vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable de travaux. Ceci est valable si la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².
Dans le cas où la surface habitable est supérieure à 20 m², vous êtes tenu de faire une demande de permis de construire. Si vous résidez dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisation (PLU), la loi rend obligatoire la demande de permis de construire sous certaines conditions. Si la surface de plancher totale est supérieure à 150 m², vous avez l’obligation de demander un permis de construire.
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De plus, si la transformation de votre garage en chambre modifie la façade de la maison, le permis de construire est obligatoire. Par modification, on entend la suppression de l’ancienne porte de garage ou l’ajout de nouvelles fenêtres.
Si le terrain à aménager se trouve dans une zone de secteur protégé, vous devez demander un permis de construire. Dans le cas d’espèce, ce sont les architectes de Bâtiment France qui étudient votre projet d’aménagement d’espace.
Quelques informations à connaitre avant tout réaménagement
Dans certaines communes couvertes par un PLU, les maisons doivent disposer d’une place de parking extérieure et d’une place de stationnement couverte. Dans ces conditions, la création d’une nouvelle place de stationnement doit figurer dans votre projet de transformation de garage. Au cas contraire, votre demande de permis pourrait être refusée par les autorités locales.
Sachez également que la modification de votre garage en pièce à vivre aura des conséquences sur vos impôts. Vos impôts pourraient augmenter en raison du changement du statut de votre garage.
Pour mener vos travaux d’aménagement en toute tranquillité, étudiez bien votre projet en faisant si besoin appel à un professionnel.
Assurez-vous de respecter les normes de sécurité
Assurez-vous de respecter les normes de sécurité lorsque vous transformez votre garage en chambre. En effet, il faut une ventilation suffisante pour éviter l’apparition de moisissures et garantir une bonne qualité d’air. La ventilation peut être naturelle ou mécanique selon les besoins.
Assurez-vous que la pièce dispose d’une source d’éclairage naturel adéquate ainsi que des systèmes électriques adaptés à son utilisation. Il faut se rappeler que tous les travaux de transformation doivent être effectués dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Il en va notamment du choix des matériaux utilisés. Optez pour ceux qui sont adaptés à un usage intérieur afin qu’ils ne soient pas nocifs ou toxiques pour vos occupants.
La transformation d’un garage en chambre n’est pas une tâche facile, mais elle peut être réalisée en toute sécurité si l’on suit ces règles essentielles.
Les étapes à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires
Avant de transformer votre garage en chambre, il est impératif d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Les étapes à suivre pour obtenir ces autorisations sont les suivantes.
Vous devez consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune pour voir si la transformation du garage est possible dans votre zone. Si c’est le cas, vous pouvez alors demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux selon l’envergure des travaux envisagés.
Il faut ensuite remplir le formulaire Cerfa correspondant et y joindre tous les documents requis tels que les plans, photos, devis, etc. Il faut prendre en compte que ces démarches peuvent varier selon la nature du bâtiment.
Une fois la demande soumise au service urbanisme compétent dans votre mairie ou sous-préfecture, il faudra patienter quelques semaines avant d’avoir une réponse. Si la demande est acceptée sans condition ni modification par le maire ou son représentant, cela signifie qu’elle a été validée. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à revenir vers eux afin qu’ils puissent préciser leurs exigences si elles n’étaient pas suffisamment claires au départ.
Il est indispensable d’être rigoureux tout au long des différentes étapes administratives, notamment pour éviter les retards conséquents qui risquent de retarder et compliquer davantage vos projets.