Comment notifier son locataire d’une augmentation de loyer ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un bailleur à ajuster les frais de loyer. Mais, quelle que soit la cause, il y a des étapes que celui-ci doit respecter pour ne pas enfreindre à la loi locative. Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir pour informer son locataire d’une augmentation de loyer.

Quelles sont les démarches à suivre pour notifier une augmentation de loyer ?

Le bailleur doit impérativement informer son locataire de sa décision d’augmenter le loyer. À défaut de ceci, cette sentence restera sans effet. Le plus conseillé dans ce cas est d’adresser une lettre à son collaborateur. Celle-ci doit être suivie d’un accusé de réception.

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L’accusé de réception est une pièce réglementaire adoptée par loi pour prouver que le locataire a reçu le message. Il pourra aussi contester cette décision de son bailleur. Mais cela doit être motivé par des causes légitimes. Si le locataire remarque par exemple que les calculs ne sont pas bien effectués, il a le droit de refuser l’augmentation.

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Notez aussi que la contestation de l’augmentation de loyer par le locataire doit se faire suite à l’adresse d’une lettre. Celle-ci sera adressée au bailleur suivi d’un accusé de réception. Le propriétaire pourra ensuite reprendre les calculs conformément aux indices publiés au cours du dernier trimestre.

Quand est-ce qu’il faut informer le locataire de l’augmentation de loyer ?

La meilleure façon d’augmenter le loyer est de la prévoir dans le contrat de location. Ce dernier doit constituer les délais d’augmentation avec les différents modes de calculs du nouveau loyer. Lorsque vous faites tout ceci, le locataire n’aura plus le choix que de consommer le changement au moment venu.

Si cela n’a pas été mentionné dans le contrat au préalable, le bailleur sera tenu d’informer impérativement son locataire. Ceci se fait à travers une lettre qui comporte en même temps le délai à partir duquel le nouveau loyer sera appliqué.

Quels sont les motifs valables à une augmentation de loyer ?

Le bailleur n’est pas le seul responsable de l’attribution des loyers. Il ne dispose donc pas de tous les droits sur leur augmentation. En général, la loi immobilière prévoit une augmentation qui se tiendra chaque année. C’est donc à elle de décider des indices et de les publier. Dans tous les cas, le propriétaire ne doit pas augmenter le loyer tant que cela n’est pas prévu dans le bail.

Si le changement n’est pas dans le contrat de location, il faudra alors le reprendre.

Comment fixer le montant de l’augmentation de loyer ?

Pour fixer le montant de l’augmentation du loyer, il faut tenir compte d’un certain nombre de facteurs. Tout d’abord, pensez à bien prendre en considération le marché locatif local. Il est aussi possible de se référer aux indices publiés par l’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) pour déterminer la valeur du logement.

Le bailleur peut aussi justifier une hausse en raison de travaux effectués dans la propriété qui ont entraîné une amélioration significative du bien immobilier loué ou à cause d’une modification notable des charges locatives. Le nouveau loyer ne doit pas être excessif au point que cela devienne un frein à la location.

Pensez à bien relire votre texte avant de le publier, afin de vous assurer qu’il ne comporte pas de fautes.

Comment réagir si le locataire refuse l’augmentation de loyer ?

Si le locataire refuse l’augmentation de loyer, pensez à bien rappeler les raisons qui ont motivé cette hausse et à proposer une négociation. Parfois, un compromis peut être trouvé, par exemple en étalant la hausse sur plusieurs mois.

Si malgré vos efforts le locataire persiste dans son refus, vous pouvez alors envisager des mesures légales. Pour ce faire, vous devez adresser au locataire une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, précisez que votre demande d’augmentation n’a pas été acceptée et rappelez les motifs qui justifient cette augmentation. Vous pouvez aussi y joindre tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande (par exemple, les factures liées à des travaux). N’hésitez pas à fixer un délai raisonnable pour qu’il donne suite à votre mise en demeure.

Si même après cela, le locataire continue à refuser l’augmentation du loyer et ne paie plus ses loyers échus depuis plus d’un mois, ou s’il sous-loue sans autorisation expresse du bailleur, alors vous êtes fondé(e) à demander son expulsion devant le tribunal compétent selon la procédure prévue par la loi.

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